CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la société PURELiiNK au capital social de 12.736,30 euros, dont le siège social est situé 32, rue Saint LAZARE – 27200 – VERNON (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVREUX sous le numéro 948 262 787 ci-après dénommée "PURELiiNK" et gérant le site www.pureliink.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.pureliink.com dénommée ci-après " l’acheteur ".

 Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société PURELiiNK et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.pureliink.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.pureliink.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société PURELiiNK conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions générales de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.pureliink.com de la société PURELiiNK, dans la limite des stocks disponibles. La société PURELiiNK se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…etc.). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.pureliink.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays figurant sur la liste définie par la société PURELiiNK qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs

 Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société PURELiiNK se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

En France métropolitaine, Belgique et Monaco, les frais de port sont les suivants :

• Moins de 50 euros HT d’achat = 7,5 euros HT
• Entre 50 euros HT et 100 euros HT d’achat = 5,5 euros HT
• Entre 100 euros HT et 150 euros HT d’achat = 3,5 euros HT
• Au-delà de 150 euros HT d’achat = GRATUIT

Pour la Réunion, Guadeloupe, Martinique, Saint Martin, Saint Bart, Guyane, Mayotte, Saint Pierre et Miquelon, les frais de port sont les suivants :

• 1 sachet de 15 sticks = 7,5 euros HT
• 2 sachets de 15 sticks = 5,5 euros HT
• 3 sachets de 15 sticks = 3,5 euros HT
• 4 sachets de 15 sticks = GRATUIT

 

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.pureliink.com. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…etc.), devra s’identifier avec son nom d’utilisateur et son mot de passe. La société PURELiiNK propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, par carte bancaire uniquement.

- Paiement sécurisé par carte bancaire

L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander, sélectionne la quantité et le mode d’achat (achat unique ou abonnement) et clique sur « ajouter au panier ». Il valide son panier, vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle, et sélectionne le mode de livraison. Puis, les frais de port sont calculés et le montant total soumis à l’acheteur qui choisit son moyen de paiement. L’étape suivante lui propose de prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Terminer la commande ». Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée s’il est prouvé que le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement d’un débit frauduleux ainsi que des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque au plus tard 13 mois après la date du débit. Ce délai est de 70 jours si l’établissement du bénéficiaire du paiement se situe hors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (articles 133-1-1 et 133-24 du Code monétaire et financier). La banque procèdera immédiatement  au remboursement de la somme débitée ainsi que des éventuels agios (article 133-18 du Code monétaire et financier). Aucune assurance spécifique n’est nécessaire pour bénéficier de cette disposition légale.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société PURELiiNK lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société PURELiiNK, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : PURELiiNK, 32 rue Saint LAZARE – 27200 – VERNON, soit par email à l’adresse suivante : service@PURELiiNK.com, soit par téléphone au +33 9 73 03 45 73.

Article 5. Réserve de propriété

La société PURELiiNK conserve la pleine et entière propriété des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du ou des produits au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont livrées par différents moyens selon leur poids, leur montant et leur destination. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif : 5 jours maximum pour la France, 5 à 7 jours pour l’Union Européenne et entre 7 et 10 jours en dehors de l’Union Européenne. Chaque fois que cela sera possible la société PURELiiNK pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. Si les délais de livraison dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société PURELiiNK. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur l’état de l’emballage de la marchandise, et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès de la société PURELiiNK dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

 

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société PURELiiNK bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société PURELiiNK qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : PURELiiNK, 32 rue Saint LAZARE – 27200 - VERNON, dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

La société PURELiiNK, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site PURELiiNK, 32 rue Saint LAZARE – 27200 - VERNON sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société PURELiiNK. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société PURELiiNK s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : PURELiiNK, 32 rue Saint LAZARE – 27200 - VERNON.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal de Commerce compétent sera celui de Paris.

 

 

TERMS AND CONDITIONS

 

These general terms and conditions of sale are agreed upon by the company PURELiiNK, with a share capital of 12,736.30 euros, headquartered at 32 rue Saint LAZARE - 27200 - VERNON (France), registered in the EVREUX Trade and Companies Register under number 948 262 787, hereinafter referred to as "PURELiiNK", managing the website www.pureliink.com, and by any natural or legal person wishing to make a purchase via the website www.pureliink.com, hereinafter referred to as "the buyer".

 

Article 1. Purpose

These general terms and conditions of sale aim to define the contractual relationships between PURELiiNK and the buyer, as well as the conditions applicable to any purchase made through the website www.pureliink.com. The acquisition of a product through this site implies the buyer's unconditional acceptance of these general terms and conditions of sale, which the buyer acknowledges having been aware of prior to their order. Before any transaction, the buyer declares that the purchase of products on the site www.pureliink.com is not directly related to their professional activity and is limited to strictly personal use, and also declares having full legal capacity, allowing them to commit under these general terms of sale.

PURELiiNK retains the right to modify these terms and conditions of sale at any time to comply with any new regulations or to improve the use of its site. Therefore, the applicable conditions will be those in force at the date of the buyer's order.

 

Article 2. Products

The products offered are those listed on the PURELiiNK website at www.pureliink.com, within the limits of available stock. PURELiiNK reserves the right to modify its product range at any time. Each product is presented on the website in a description summarizing its main technical features (capacity, use, composition, etc.). The photographs are as faithful as possible but do not bind the Seller in any way. The sale of the products presented on the site www.pureliink.com is intended for all buyers residing in countries listed by PURELiiNK that fully allow the entry of these products into their territory.

 

Article 3. Prices

The prices listed on the product sheets of the internet catalog are prices in Euros (€), inclusive of all taxes (Tax Included), considering the VAT applicable on the day of the order. Any change in the VAT rate may be reflected in the price of the products. PURELiiNK reserves the right to change its prices at any time, it being understood that the price listed in the catalog on the day of the order will be the only one applicable to the buyer. The indicated prices do not include delivery charges, which are billed in addition to the price of the purchased products according to the total amount of the order.

In mainland France, Belgium, and Monaco, shipping costs are as follows:

- Less than 50 euros excluding VAT = 7.5 euros excluding VAT

- Between 50 euros and 100 euros excluding VAT = 5.5 euros excluding VAT

- Between 100 euros and 150 euros excluding VAT = 3.5 euros excluding VAT

- Over 150 euros excluding VAT = FREE

For Réunion, Guadeloupe, Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthelemy, French Guiana, Mayotte, Saint Pierre and Miquelon, shipping costs are as follows:

- 1 pack of 15 sticks = 7.5 euros excluding VAT

- 2 packs of 15 sticks = 5.5 euros excluding VAT

- 3 packs of 15 sticks = 3.5 euros excluding VAT

- 4 packs of 15 sticks = FREE

 

Article 4. Order and Payment Methods

Before placing an order, the buyer must create an account on the website www.pureliink.com. On each visit, if the buyer wishes to order or consult their account (order status, profile, etc.), they must log in with their username and password. PURELiiNK offers the buyer the opportunity to order and pay for their products in several steps, by credit card only.

 

- Secure payment by credit card

 

The buyer selects the products they wish to order, selects the quantity and the purchase mode (single purchase or subscription), and clicks on "add to cart". They then validate their cart, check the delivery address or enter a new one, and select the delivery mode. Next, the shipping costs are calculated and the total amount is submitted to the buyer, who chooses their payment method. The following step invites them to review and accept these general terms and conditions of sale by checking the corresponding box, then prompts them to finalize their order by clicking on the "Finish Order" button. If the payment is accepted, the order is recorded, and the contract definitively formed. Payment by credit card is irrevocable. In the event of fraudulent use of the card, the buyer may demand the cancellation of the card payment, the sums paid will then be re-credited or returned. The responsibility of a credit card holder is not engaged if it is proven that the disputed payment was made fraudulently, remotely, without physical use of the card. To obtain a refund of a fraudulent debit and any bank fees that the operation may have generated, the cardholder must dispute the debit in writing with their bank no later than 13 months following the transaction date. This period is 70 days if the recipient of the payment is located outside the European Union or the European Economic Area (articles 133-1-1 and 133-24 of the Monetary and Financial Code). The bank will immediately proceed to refund the debited amount and any possible interest (article 133-18 of the Monetary and Financial Code). No specific insurance is necessary to benefit from this legal provision.

The confirmation of an order entails acceptance of these general terms and conditions of sale, acknowledgment of having perfect knowledge of them, and renunciation to take advantage of one's own purchase conditions. All data provided and the recorded confirmation will serve as proof of the transaction. If the buyer has an email address and has provided it on their order form, PURELiiNK will communicate by email the confirmation of the registration of their order.

If the buyer wishes to contact PURELiiNK, they can do so either by mail at the following address: PURELiiNK, 32 rue Saint LAZARE - 27200 - VERNON (France), or by email at the following address: service@PURELiiNK.com, or by phone at +33 9 73 03 45 73.

 

 

Article 5. Retention of Title

PURELiiNK retains full and complete ownership of the sold products until perfect collection of the principal price, including fees and taxes.

 

Article 6. Withdrawal

In accordance with article L121-20 of the Consumer Code, the buyer has a period of fourteen working days from the delivery of their order to exercise their right of withdrawal and thus return the product(s) to the seller for exchange or refund without penalty, except for return costs. When the fourteen-day period expires on a Saturday, Sunday, or a public or non-working day, it is extended until the first following working day.

 

Article 7. Delivery

Deliveries are made to the address indicated on the order form which can only be in the agreed geographic area. Orders are delivered by various means depending on their weight, amount, and destination. Delivery times are given as an indication only: a maximum of 5 days for France, 5 to 7 days for the European Union, and between 7 and 10 days outside the European Union. Whenever possible, PURELiiNK may provide the buyer by email with the tracking number of their parcel. If the delivery times exceed thirty days from the order, the sales contract may be terminated, and the buyer refunded.

The risks related to transport are borne by the purchaser from the moment the articles leave the premises of PURELiiNK. The buyer is required to check in the presence of the delivery person the state of the packaging of the goods and their content at the time of delivery. In case of damage during transport, any protest must be made with PURELiiNK within three days from the delivery.

 

Article 8. Warranty

All products supplied by the company PURELiiNK are covered by the legal warranty provided by articles 1641 and subsequent of the Civil Code. In case of non-conformity of a sold product, it can be returned to the company PURELiiNK, which will take it back, exchange it, or refund it. All claims, exchange requests, or refund requests must be made by postal mail to the following address: PURELiiNK, 32 rue Saint LAZARE – 27200 - VERNON, within thirty days after delivery.

All claims, requests for exchange or refund must be made by postal mail to the following address: PURELiiNK, 32 rue Saint LAZARE - 27200 - VERNON (France), within thirty days after delivery.

 

Article 9. Liability

PURELiiNK, in the process of distance selling, is only bound by an obligation of means. Its liability cannot be held for damage resulting from the use of the Internet network such as data loss, intrusion, virus, service disruption, or other involuntary problems.

 

Article 10. Intellectual Property

All elements of the site www.pureliink.com are and remain the intellectual and exclusive property of PURELiiNK. No one is authorized to reproduce, exploit, or use for any purpose whatsoever, even partially, elements of the site whether in the form of photo, logo, visual or text.

 

 

Article 11. Personal Data

PURELiiNK commits to preserving the confidentiality of the information provided by the buyer, which may be transmitted for the use of certain services. Any information concerning the buyer is subject to the provisions of Law No. 78-17 of January 6, 1978. As such, the internet user has a right to access, modify, and delete information concerning them. They can request it at any time by mail to the following address: PURELiiNK, 32 rue Saint LAZARE - 27200 - VERNON (France)

 

Article 12. Dispute Resolution

These distance selling conditions are subject to French law. For all disputes or litigation, the competent court will be that of Paris.